Monday 6 October 2008

Traitement des affaires

Constitution d'une équipe

Quand se constitue une équipe ?

Lorsqu'une affaire est acceptée, elle est confiée à une équipe pluridisciplinaire dont les membres sont des juristes, des enquêteurs financiers, des officiers de police, des informaticiens et du personnel auxiliaire.

L'équipe est dirigée par un juriste expérimenté, désigné contrôleur de l'affaire, qui est responsable de tous les aspects de l'enquête et des poursuites ultérieures.

Participation de la police aux affaires traitées par le SFO

La police travaille avec nous et fait partie de l'équipe. La délinquance financière est une infraction pénale et les brigades de la police spécialisées dans les fraudes ont leurs propres connaissances spécialisées. La participation de la police à nos enquêtes présente de réels avantages, ses compétences, ses expériences et ses connaissances locales s'ajoutant à nos capacités d'enquête en matière juridique et financière.

La Loi de 1987 sur la Justice Pénale (Criminal Justice Act 1987) prévoit que le SFO peut réaliser les enquêtes conjointement à la police. L'indépendance constitutionnelle de police, son obligation de rendre compte et sa structure de commandement n'ont été modifiées ni par la création du SFO ni par la collaboration d'officiers de police aux affaires que nous traitons.

Les « Section 2 Powers » (pouvoirs coercitifs) ne peuvent être utilisés par des officiers de police dans le cadre de la Loi de 1987 sur la Justice Pénale (Criminal Justice Act 1987).

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