Traitement des affaires
Critères d'acceptation des affaires
Le principal critère utilisé pour décider si nous acceptons une affaire est le suivant : il faut que le délit financier présumé soit si grave ou si complexe que l'enquête doive être faite par ceux qui sont responsables de sa poursuite.
Le SFO ne peut pas se charger de chaque dossier de fraude présumée, et il ne le fait pas. Les ressources du SFO doivent être réservées à des fraudes graves et complexes.
Facteurs pris en compte :
- la valeur de la fraude présumée est-elle supérieure à 1 million de livres sterling ?
- est-elle d'envergure internationale ?
- l'affaire est-elle susceptible d'engendrer une grande préoccupation du public ?
- l'affaire nécessite-t-elle des connaissances très spécialisées comme, par exemple, la connaissance des marchés financiers ?
- est-il nécessaire d'utiliser les pouvoirs spéciaux du SFO, comme la Section 2 de la Criminal Justice Act (loi sur la justice pénale) ?