Friday 21 November 2008

Traitement des affaires

Signaler une fraude au SFO

Conseils pour les requérants particuliers

Lorsqu'une affaire nous est signalée, nous n'entamons de procédures que s'il nous paraît, à partir de bases raisonnables, qu'elle concerne une fraude grave ou complexe. Le principal critère utilisé pour décider si nous devons accepter une affaire est de voir si la fraude présumée est telle que la direction de l'enquête se trouve entre les mains des personnes responsables des poursuites.

Si vous souhaitez signaler une fraude au SFO, veuillez consulter nos critères d'acceptation d'abord.

Vous verrez que le Serious Fraud Office tient compte, entre autres, du montant de la fraude. En général, le SFO ne s'engage pas dans des enquêtes ou dans des poursuites lorsque l'affaire est inférieure à 1 million de livres sterling.

Si vous souhaitez signaler une infraction pénale de fraude qui ne paraît pas satisfaire aux critères du SFO, vous devez porter l'affaire à la connaissance de votre brigade financière régionale ou de la police locale. Vous pouvez obtenir des informations sur la Metropolitan Police Fraud Squad (Brigade financière de la police métropolitaine) auprès des services www.met.police.uk/fraudalert/index.htmExternal site link et www.met.police.uk/so/External site link.

Si vous êtes concerné par un litige ou une affaire qui n'implique pas d'infraction pénale, vous pouvez consulter un juriste indépendant.

Si vous avez reçu un courrier, une télécopie ou un email suspect provenant d'Afrique de l'Ouest ou d'ailleurs et souhaitez le remettre aux autorités concernées, vous devez le remettre au poste de police le plus proche à l'attention de la brigade financière. NE RÉPONDEZ PAS AU COURRIER LUI-MÊME. Vous pouvez obtenir d'autres informations sur ce type de fraudes sur le site Web du NCISExternal site link.

Signaler une fraude au SFO

Quel est le montant concerné ?*
* En général, le SFO n'enquête que sur des montants supérieurs à 1 million de livres sterling.
Comment la fraude a-t-elle été commise ? Que s'est-il passé ? Veuillez indiquer les noms complets des personnes et des sociétés concernées.
Pensez-vous que beaucoup d'autres personnes ont également été escroquées ?
Disposez-vous de documents probants pour appuyer vos allégations ?*
* Si la réponse est « oui », veuillez conserver ces documents pour le moment. S'il est nécessaire de les envoyer au SFO, nous vous demanderons de fournir des photocopies.
Veuillez indiquer une adresse et un numéro de téléphone.
Adresse email

Remarque : si vous signalez une fraude au SFO, la question sera soigneusement étudiée par les membres de la Division stratégique du SFO. Vous recevrez une réponse dans les 10 jours ouvrables.

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